Un fédéralisme efficace est indispensable pour BruxellesLe système institutionnel belge est extrêmement complexe et peu efficace; il est essentiellement un modèle à deux, où des partis flamands et francophones négocient de plus en plus difficilement des solutions de compromis. Ces solutions ne tiennent généralement pas compte de la réalité de la Région de Bruxelles, tant sociologique qu’institutionnelle. Les spécificités démographiques, économiques, sociales de la Région centrale du pays sont ignorées, son autonomie institutionnelle est niée. Ses dirigeants sont incapables de faire entendre sa voix au niveau fédéral. Depuis 20 ans que la Région bruxelloise a été créée, on n’enregistre que de très faibles progrès dans des matières comme l’aménagement du territoire. La situation de la Région est catastrophique en matière de chômage, de logement et de formation. Les niveaux de pollution et d’insécurité dans la ville deviennent préoccupants. La santé des habitants s’en ressent. La Région ne dispose pas des leviers nécessaires pour améliorer la situation: il lui manque des compétences importantes, au premier rang desquelles l’enseignement: l’enseignement et la culture sont de la compétence exclusive des Communautés française et flamande, alors que la population bruxelloise n’est pas composée que de flamands et de francophones, loin s’en faut.
L’action des Communautés à Bruxelles, prolongée par celle de la Cocof et de la VGC, entretient cette fiction d’un partage de Bruxelles entre flamands et francophones et contraint les Bruxellois, y compris ceux qui n’ont ni le néerlandais ni le français comme langue maternelle, ou encore ceux qui pratiquent aussi bien une langue que l’autre, à opter pour l’une de ces deux Communautés (comme en atteste la langue de leur carte d’identité, et comme l’illustre la représentation des Bruxellois au Parlement régional, séparée en deux groupes linguistiques).
Pro Bruxsel veut donner à la Région les moyens de son avenir, et l’émanciper de la tutelle des deux principales Communautés de ce pays: Bruxelles a trop longtemps fait les frais de leur antagonisme. Pour cette raison, Pro Bruxsel formule les propositions de réforme institutionnelle suivantes:
La réforme de l’État fédéral1. Un État fédéral à deux composantes ne peut survivre; leur antagonisme en menace la stabilité. Par ailleurs, la langue parlée ne saurait constituer à elle seule un critère adéquat pour définir des entités fédérées. Pro Bruxsel veut organiser l’État fédéral sur la base d’entités régionales, disposant sur leur territoire de toutes les compétences requises pour une gestion optimale de celui-ci, au bénéfice de tous ceux qui y résident. Pro Bruxsel propose que l’Etat fédéral belge soit composé de trois Régions: la Flandre, la Wallonie, et Bruxelles ou, les évolutions institutionnelles récentes ayant créé dans ce pays quatre dynamiques de nature régionale, si les Germanophones le souhaitent, de quatre régions: la Flandre, la Wallonie, Bruxelles et la Région germanophone.
Le nouvel État fédéral belge: quatre régions
2. Les Communautés doivent disparaître et leurs compétences doivent être transférées aux Régions. Bruxelles recevra donc les compétences de l’enseignement, de toutes les matières culturelles et de toutes les matières personnalisables (sociales) qui sont actuellement exercées par les Communautés ou les Commissions communautaires.
3. La répartition des compétences entre les Régions et l’Autorité fédérale sera faite selon le principe de subsidiarité. Cela implique que des compétences qui sont actuellement exercées par l’Autorité fédérale pourront être transférées aux Régions, mais aussi que des compétences exercées par les Régions pourraient être à nouveau confiées au fédéral. Le principe d’une hiérarchie des normes, entre la loi fédérale et la loi régionale (anciennement: décret et ordonnance) sera institué, afin d’assurer la cohérence des politiques.
4. Le Parlement fédéral doit s’adapter à cette nouvelle architecture institutionnelle.
Pro Bruxsel propose un bicaméralisme renforcé dans lequel la Chambre basse est constituée des représentants de la population au prorata du nombre de celle-ci dans chacune des Régions, et la Chambre haute (Sénat) est constituée de représentants des Régions, ainsi que d’un certain nombre de sénateurs élus sur base d’une circonscription électorale unique.
Sur base des chiffres de population actuels, la Chambre serait composée de 145 députés, soit
82 députés élus en Flandre
45 députés élus en Wallonie
14 députés élus à Bruxelles
1 député élu dans la Région germanophone.
S’agissant du Sénat, le nombre de sièges attribués à chacune des Régions sera établi de manière à ce que
a) chaque Région soit correctement représentée;
b) chaque Région dispose d’une représentation suffisante pour travailler;
c) il ne soit pas possible à une entité fédérée de dicter sa loi aux autres, ni aux francophones d’imposer leur volonté aux néerlandophones ou vice-versa.
Une composition possible est de 80 sénateurs répartis comme suit:
25 sénateurs de Flandre
20 sénateurs de Wallonie
15 sénateurs de Bruxelles
5 sénateurs de la Région germanophone
15 sénateurs élus dans la circonscription électorale fédérale.
5. Pour être valablement adoptées, les lois devront être approuvées par la majorité dans les deux chambres. Les lois spéciales et les modifications de la Constitution requerront toujours une majorité des deux tiers, à la fois à la Chambre et au Sénat.
6. Les Régions sont souveraines pour déterminer le mode d’élection de leurs députés et de leurs sénateurs, dans le respect du principe de suffrage universel et de secret du scrutin (libre détermination des circonscriptions et du mode de scrutin, proportionnel ou majoritaire à un ou deux tours).
7. L’intégralité de la tutelle sur les communes et les provinces sera confiée aux Régions qui pourront en toute autonomie décider de leur maintien ou de leur suppression, ainsi que des modifications de leur territoire et de leur fonctionnement. A Bruxelles, les compétences du gouverneur et du vice-gouverneur seront transférées à la Région et ces fonctions supprimées.
8. Pro Bruxsel ne demande pas de modification des frontières linguistiques
Le nouveau modèle de Région bruxelloise1. Bruxelles doit être une Région dotée des mêmes compétences que les autres, et disposer de la pleine et entière autonomie constitutive. Elle doit recevoir l’ensemble des compétences actuellement exercées par les Communautés flamande et française: l’enseignement, la culture et les matières personnalisables (sociales).
2. Bruxelles ne peut être la capitale d’une autre entité fédérée. Le Parlement et le gouvernement de la Communauté française sont appelés à disparaître, et le Parlement et le gouvernement flamands devront s’implanter dans la capitale de la Flandre, qui sera évidemment librement déterminée par le peuple flamand. S’il existe un consensus pour que Bruxelles demeure la capitale de l’État fédéral, cette fonction devra être correctement définie et financée dans le cadre d’un accord liant l’Etat fédéral et les Régions.
3. Bruxelles demeurera une région bilingue, dont le français et le néerlandais seront les langues officielles. Les mécanismes de protection des néerlandophones seront maintenus ou développés. Le bilinguisme de l’administration doit être assuré, avec un passage progressif vers le bilinguisme des agents. De plus, un certain nombre de facilités en langue anglaise seront instaurées.
4. La Région développera un réseau officiel unique d’enseignement maternel, primaire et secondaire bilingue. Pour le réseau libre, des subsides plus importants seront accordés si un nombre d’heures (à déterminer) d’enseignement sont données dans la deuxième langue. Au niveau secondaire, l’enseignement d’une troisième voire d’une quatrième langue sera encouragé.
5. Pro Bruxsel veut faire du Parlement régional un véritable Parlement bruxellois et bilingue. La répartition des Parlementaires en deux groupes linguistiques doit être abolie, mais tous les partis politiques doivent être bruxellois et bilingues.
Pendant une période de transition devant permettre l’amélioration de la connaissance des deux langues officielles par les Bruxellois, les listes électorales devront obligatoirement être composées de francophones et de néerlandophones, dans une proportion maximale de 75 % de candidats du même groupe linguistique. De plus, il sera impératif de compter parmi les trois premiers candidats de chaque liste des candidats de chaque rôle linguistique. Les deux premiers candidats devront obligatoirement être bilingues. L’option des candidats pour l’une ou l’autre qualification linguistique impliquera leur engagement à participer aux travaux parlementaires et communications publiques dans la ou les langues choisies, ainsi que leur capacité à assurer cet engagement. Après la phase de transition, toute distinction des individus eu égard à une langue de référence dans le domaine administratif ou politique sera abolie.
Cette suppression des partis linguistiques permettra de réduire significativement le nombre des parlementaires régionaux. Pro Bruxsel veut limiter ce nombre à 50 députés au maximum.
6. Afin de permettre au Parlement bruxellois de travailler efficacement et pour défendre les intérêts de tous les Bruxellois, il sera interdit de cumuler un mandat communal (bourgmestre ou échevin ou président de CPAS) et un mandat régional. Concrètement, un élu aura l’obligation de siéger au dernier niveau de pouvoir pour lequel il aura été élu, ce qui écarte la possibilité de fausses candidatures attrape-voix.
7. Les conditions de résidence pour l’éligibilité, tant sur le plan régional que communal, seront renforcées. Nul ne pourra être candidat aux élections communales s’il ne réside effectivement dans la commune depuis trois ans au moins; nul ne pourra être candidat aux élections régionales s’il ne réside effectivement dans la Région depuis cinq ans au moins. Le droit de vote aux élections régionales sera octroyé aux citoyens de l’Union européenne qui remplissent cette condition de résidence.
8. Les ministres et les bourgmestres devront obligatoirement être bilingues, ce qui sera attesté par leur capacité de répondre dans les deux langues aux interpellations. Les ministres prêteront serment devant le Parlement bruxellois, dans les deux langues. Les bourgmestres prêteront serment devant le ministre-président, dans les deux langues. Leur nomination sera proposée par le Conseil communal, dont ils seront obligatoirement membres.
9. Le nombre de ministres du gouvernement bruxellois sera fixé à 8, pour tenir compte de l’octroi de nouvelles compétences à la Région. Le nombre de membres des cabinets ministériels sera réduit de manière progressive et importante, moyennant le renforcement préalable des moyens de l’administration.
10. La répartition des compétences entre les communes et la Région, et le découpage territorial des communes seront revus, dans le but d’assurer une efficacité maximale des compétences, notamment en matière de mobilité, d’urbanisme, de propreté publique ou de sécurité.
11. L’ensemble des compétences communautaires étant transférées à la Région, la Cocof, la VGC et la Cocom seront abolies. Le Parlement bruxellois sera souverain pour déterminer les budgets et les grands axes de la politique culturelle. Il pourra en déléguer tout ou partie de la gestion à des organismes à créer (cf. ci-dessous).
12. La population bruxelloise est composée de francophones, de néerlandophones, mais également de personnes liées à d’autres cultures et d’autres langues. Il est important que toutes ces cultures puissent s’exprimer et être valorisées dans l’espace bruxellois. La Région favorisera l’expression de ces diverses cultures en reconnaissant et soutenant financièrement des organismes attachés à leur promotion, pour autant qu’ils comptent un certain nombre de membres, s’organisent, et se dotent d’un organe représentatif selon des formes démocratiques. Les productions publiques de ces communautés de cultures devront être accompagnées s’il y a lieu de traductions dans les deux langues officielles de la Région.
13. Quels que soient les mécanismes mis en œuvre, le financement de la Région doit être assuré, comme celui des autres Régions, de manière adaptée et équitable. Bruxelles doit recevoir un financement adéquat pour remplir son rôle de la métropole, de capitale fédérale et de capitale européenne. Les charges incombant à la Région bruxelloise en raison de son rôle tant économique, que politique ou administratif, doivent être supportées équitablement par tous ceux qui en bénéficient.
Dans cette optique, la perception de l’impôt doit être réalisée sur le lieu de travail et non plus de domicile.
En attendant qu’une réforme de l’état permette la mise en œuvre de cette mesure, Pro Bruxsel demande une augmentation immédiate de son financement à concurrence d’au moins 400 millions d’euros par an.
14. En ce qui concerne le territoire de la Région bruxelloise, les Bruxellois n’ont pas de volonté expansionniste ou annexionniste; mais ils sont néanmoins disposés à accueillir tous ceux qui souhaiteraient les rejoindre, qu’ils soient actuellement brabançons flamands ou wallons.
15. La gestion de la mobilité, de la politique de l’environnement et de l’aménagement du territoire imposent la collaboration de la Région et des territoires voisins.
Pro Bruxsel propose d’en confier la gestion à une communauté urbaine.
